Article 1 – OBJET DU CONTRAT

La société R&S est conseillère de ses clients sur tous les aspects liés à leurs politiques de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à la société: des travaux de création et des travaux de production pour l’impression ou le web. Selon la mission, la société peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition d’imprimés publicitaires et de réservation de noms de domaines. En exécution de la mission qui lui est confiée, la société R&S produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc., spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

 

Article 2 – CONDITIONS DE VENTE

Tout achat de prestations commercialisées par R&S entraîne l’adhésion entière et sans réserve des CGV, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de sa part, prévaloir contre ses conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client (l’Abonné) sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de R&S. Le fait que R&S ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3  – PRESTATION ET BON DE COMMANDE 

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le bon de commande. Le bon de commande est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (rédaction, cliché, exécution technique, film). Les tarifs mentionnés sur le bon de commande s’entendent en Euro et Hors Taxe. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du bon de commande. A partir du moment où le client valide sa commande par sa signature, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à R&S. Les CGV de R&S s’appliquent à toutes ses ventes et/ou prestations de services. En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente de R&S et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de notre part, sous huitaine à compter de la réception du contrat d’abonnement. La société R&S exécutera sa mission dans le strict respect du bon de commande accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. La société R&S reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à la société R&S et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigé par la société R&S.

 

Article 4  – CONDITION DE PAIEMENT

Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de la signature du bon contrat. Ces prix s’entendent hors de toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables en vigueur au jour de leur exigibilité. Les factures sont établies par périodicité mensuelle. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique. Conformément à la législation sur l’harmonisation des prélèvements européens, R&S met en œuvre le prélèvement SEPA. Les clients devront adresser un mandat SEPA valide en complément de leurs coordonnés bancaires. Si la date de validation du bon de commande est antérieure au sept (07) du mois, le mois en cours est facturé. La date de prélèvement mensuel est à convenir avec le client. En cas de rejet de prélèvement, les sommes restant dues à R&S par l’Abonné, après relance restée sans effet, sont majorées d’intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d’intérêt légal. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées à l’Abonné, celles-ci restent exigibles par R&S. Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de R&S ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Abonné (frais de rejet prélèvement automatique) dans le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991. En cas de non-paiement par l’Abonné des sommes dues, R&S se réserve le droit de restreindre l’accès de ses services à l’Abonné et le cas échéant, en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée, sans préjudice de son droit à suspendre les services selon les modalités précisées ci-dessous. Dans le cas où les parties conviendraient par téléphone d’une nouvelle échéance pour le règlement des factures impayées, cette nouvelle échéance sera confirmée à l’Abonné par courriel et se substituera à toute autre échéance fixée antérieurement. R&S se réserve également le droit, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme du délai précisé dans la lettre, de résilier le contrat d’abonnement.  La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l’Abonné jusqu’au terme de son engagement. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la remise en service de son accès et des services.

 

Article 5  – RESPONSABILITE LIEE A LA PRESTATION

R&S s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. R&S ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. La responsabilité de R&S est limitée au site Internet et à son contenu dont il a le contrôle direct. R&S ne saurait être responsable des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires. R&S ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. R&S se réserve le droit de refuser texte, illustration et, en général, tout contenu contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. R&S se  réserve  le  droit  d’insérer,  en  bas  de  la  page  d’accueil  du  client,  et  de  façon  discrète « Création conçue par R&S High Line Communication», avec un lien sur le site de son entreprise. Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, R&S s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais R&S se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à R&S. R&S ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenu et/ou diffuse sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client. Cependant, dans un des cas démontrés ci-avant, R&S se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni remboursement d’aucune sorte. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, R&S ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par un virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non-savoir-faire du client, de problèmes lié au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

 

Article 6 – DÉLAIS

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de R&S à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de R&S ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

 

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cas où le client fournit à R&S les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de R&S. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée, dans un délai fixé à la commande, qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. L’ensemble des informations ayant été préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le client, R&S ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, R&S présume que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et qu’il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le client sait que R&S reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite. Le client s’engage à informer R&S, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 8  – GESTION DE L’ESPACE CLIENT

L’espace client est strictement personnel, il est accessible par un login (nom d’utilisateur) et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login (nom d’utilisateur) et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces login (nom d’utilisateur) et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. R&S ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login (nom d’utilisateur) et mot de passe.

 

Article 9 – REFERENCEMENT

R&S s’engage à assurer le référencement de l’adresse du site auprès des moteurs de recherche tels que Google. Seul le référencement naturel est assuré par R&S.

 

Article 10 – NOM DE DOMAINE

R&S offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France, afin de permettre à toute personne physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. R&S s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. R&S reste propriétaire du nom de domaine choisi par le client jusqu’au terme de l’engagement, ce dernier en étant le locataire pendant la durée du présent contrat.

 

Article 11 – CONSERVATION DE LA BASE DE DONNÉES ET DES SOURCES

La société R&S conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La R&S peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société R&S à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de création » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ

R&S est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. R&S interdit tout usage personnel des données de base des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article 13  – DUREE, RENOUVELLEMENT ET DÉNONCIATION DU CONTRAT, RESILIATION :

Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois ou 36 mois qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. En cas de liquidation judiciaire, de procédures de redressement, de règlement à l’amiable, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification; à compter de la décision du Tribunal compétent.  L’Abonné peut mettre fin à son contrat par courrier RAR à R&S. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dans les deux semaines suivant la réception de la demande de résiliation. Dans cet intervalle, l’abonné reste redevable de l’abonnement. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période d’engagement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles, soit, pour une résiliation comprise entre la mise en service de l’abonnement et le sixième (6) mois: 90% des mensualités restantes, entre le sixième (6) mois au douzième (12) mois: 45% des mensualités restantes, entre le douzième (12) mois et le dix-huitième (18) mois: 20% des mensualités restantes, entre le dix-huitième (18) et le vingt-quatrième (24) mois: 10% des mensualités restantes. Au terme de l’abonnement, si le client décide de reconduire le contrat, il bénéficiera d’une refonte complète et une modernisation de ses services. S’il ne souhaite pas reconduire l’abonnement, il devient propriétaire de son nom de domaine et garde son produit tel quel sans aucune maintenance ou intervention de la part de R&S.

 

Article 14  – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de R&S, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande. R&S fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet.

 

Article 15 – FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeure tel que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption de la couverture réseau  ou de la fourniture d’énergie.

 

Article 16  – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française, tant pour la forme que pour le fond. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend résultant de l’exécution des prestations ou de l’interprétation des présentes CGV. Si le litige persiste, et que les deux parties sont des professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité des défendeurs ou d’appels en garantie. Si le client est un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur.

 

Article 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.